UNE SARL EST-ELLE PLUS AVANTAGEUSE QU’UNE SA OU UNE SAS ?
Lorsque vous décidez de vous lancer dans la vie des affaires, le choix de la structure sous laquelle vous exercerez n’est pas aisé.
Or, les incidences de ce choix sont décisives, il y a donc lieu de ne pas les négliger. C’est pourquoi il est préférable de cibler vos besoins et capacités et d’effectuer une étude approfondie avant de vous engager.
La société à responsabilité limitée étant la forme sociale la plus répandue en France, notre équipe vous propose une comparaison de cette dernière avec la société anonyme et la société par actions simplifiée.
I / Comparaison entre la SARL et la SAS
A / Avantages de la SARL
Les évolutions législatives ont contribué à rapprocher la société par actions simplifiée de la société à responsabilité limitée, atténuant ainsi les avantages de la seconde forme sociale.
Ainsi, dans les SAS comme dans les SARL, il est possible de réaliser des apports en industrie. Le capital peut également être librement fixé dans les statuts. Pour les deux formes, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes est subordonnée à des seuils semblables.
Néanmoins, l’organisation et le fonctionnement de la SARL sont encadrés par la Loi, alors que les associés d’une SAS sont plus libres.
Ceci pourrait paraître pesant pour les associés d’une SARL, mais cet encadrement légal lui confère une plus grande sécurité, particulièrement pour les associés minoritaires. Ainsi, cette particularité peut constituer un avantage.
Par ailleurs, le conjoint de l’associé peut également revendiquer la qualité d’associé dans une SARL, ce qui n’est pas le cas dans une SAS.
B / Inconvénients de la SARL
Comme expliqué précédemment, la SARL est moins souple que la SAS et ne permet pas de déroger aux règles de majorité ni d’aménager la participation aux décisions indépendamment du nombre des parts sociales.
Or, l’intérêt des associés peut être de répartir de façon égale les pouvoirs dans la prise de décision, même s’ils participent de façon inégale à son capital, ce qui est possible dans la SAS.
De plus, les cessions de parts à des tiers sont soumises à une décision de la majorité qualifiée des associés dans une SARL. Or, il peut s’avérer utile de prévoir l’unanimité.
En outre, dans une SARL, les cessions de parts sont en principe libres entre les associés. Elles peuvent être limitée par les statuts, mais pas interdites. Or, cette règle n’est pas nécessairement adaptée au but poursuivi par ceux qui souhaitent s’associer.
Les règles fiscales afférentes à la cession de titres sont également plus favorables à la SAS car la SARL ne peut pas émettre d’autres titres négociables que des obligations. Cette cession de parts sociales doit être constatée par un acte soumis au droit d’enregistrement qui s’élève à 3 %, après application d’un abattement.
Or, les transmissions d’actions par simple virement de compte à compte ne sont soumises qu’à un taux proportionnel de 0,1 %. Les cessions d’actions cotées non constatées par un acte sont exonérées.
Encore sur le plan fiscal, le président d’une SAS est assujetti au régime social des salariés, quelle que soit l’importance de sa participation dans le capital social. Quant au gérant d’une SARL, il ne peut bénéficier de ce régime que s’il n’est pas majoritaire.
II / Comparaison entre la SARL et la SA
A / Avantages de la SARL
La constitution d’une société anonyme (SA) nécessite la réunion de sept actionnaires et d’un capital minimal de 37.000 €.
Une SARL peut n’être constituée que d’un seul associé (elle sera alors appelée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), et le capital est librement fixé dans les statuts.
Par ailleurs, les apports en industrie peuvent être rémunérés par des droits dans les SARL, mais non dans les SA.
Enfin, la transmission des parts sociales par dévolution successorale ou par liquidation de communauté et la cession des parts au conjoint, à un ascendant ou à un descendant peuvent être assorties d’une clause d’agrément dans la SARL, alors que ces clauses sont interdites pour les mêmes opérations dans les SA.
B / Inconvénients de la SARL
La SARL ne peut pas émettre d’autres titres négociables que des obligations et en matière de droits d’enregistrement, les inconvénients sont les mêmes qu’à l’égard de la SAS.
Du point de vue des associés de SARL, les personnes physiques ne peuvent pas librement emprunter auprès de la société ou faire cautionner par elle leurs engagements. Toute convention passée entre la société et un associé est soumise à une réglementation spéciale.
Dans la SA, ces règles concernent également les dirigeants et les actionnaires mais, dans le cas des actionnaires, seuls sont concernés ceux disposant de plus de 10 % des droits de vote.
Enfin, le directeur général d’une SA est assujetti au régime social des salariés, quelle que soit l’importance de sa participation dans le capital social, alors que les gérants de SARL ne peuvent bénéficier de ce régime que s’ils ne sont pas majoritaires. Néanmoins, le régime fiscal des salariés est applicable aux gérants de SARL, sous certaines réserves.
Pour conclure, le choix d’une SARL est à déterminer en fonction des circonstances propres à chaque entreprise.
En pratique, une tendance se dégage, comme suit :
– Les grandes entreprises exigeant des capitaux importants qui ne peuvent être trouvés qu’en faisant une offre au public sont plus enclines à adopter la forme de société anonyme.
– Les petites entreprises qui permettent un investissement moins important et ayant pour souci de maintenir le caractère familial de l’affaire préfèrent opter pour la SARL, voire la SAS.
C’est donc surtout pour les entreprises moyennes que peut se poser le problème d’un choix entre la SARL, SAS ou la SA.
Néanmoins, aucune généralité n’est permise en la matière au vu des enjeux et des spécificités des besoins, c’est pourquoi le Cabinet 3ème ACTE met ses compétences à votre service pour vous accompagner dans vos choix, ainsi que dans l’accomplissement des formalités liées à la constitution de votre société.
